Description

1. Pas d'animaux 2. Ne pas fumer, pas de cannabis 3. Le LOCATAIRE potentiel doit lire et accepter les règles et règlements de l'immeuble. 4. Preuve d'assurance responsabilité civile (2 M$) avant la prise de possession, selon les règles de construction. 5. Conditionnel à la vérification du rapport de crédit ainsi qu'au formulaire de consentement à vérifier les habitudes de paiement, références si nécessaire (aux frais du PRENEUR) à la satisfaction du LOCATEUR. 6. LE LOCATAIRE doit remettre l'unité dans son état original à la fin du bail (art 1890 C.c.Q.) 7. Droit de visite; sous réserve d'un préavis de 24 heures (écrit ou verbal), le BAILLEUR ou l'un de ses représentants autorisés peut visiter le logement de 9h00 à 20h00. Un avis sera remis avant chaque visite individuelle. (art. 1898, 1932 et 1932 C.c.Q.) 8. Le LOCATAIRE n'est pas autorisé à peindre ou à apporter des modifications sans le consentement écrit préalable du LOCATEUR. 9. Le LOCATAIRE n'est pas autorisé à sous-louer de quelque manière que ce soit ou à céder un bail sans la permission écrite du LOCATEUR (arts. 1870, 1871 et 1873 C.c.Q.) 10. LE PRENEUR s'engage à soumettre des virements électroniques ou des chèques postdatés pour toute la durée